Foncier Polynésie

L’ACTE DE NAISSANCE : LE PILIER DE VOTRE SÉCURITÉ JURIDIQUE

​L’outil n°1 de la généalogie successorale et de l’expertise foncière

​🏛️ LE SOCLE DE L’IDENTITÉ
​L'acte de naissance est bien plus qu'un simple document : c'est l'acte authentique qui fonde la personnalité juridique.
• ​Preuve d’existence : Le point d’entrée dans la vie civile et l’accès aux droits fondamentaux.
• ​Filiation certifiée : L’ancrage officiel de l’identité et du lien filial.

​🔑 LE MOTEUR DES SUCCESSIONS
​Pour établir une dévolution successorale irréfutable, l’acte de naissance est votre pièce maîtresse :
• ​Preuve de qualité : Indispensable à l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire.
• ​Parcours retracé : Les mentions marginales (mariage, divorce, protection juridique) révèlent les héritiers réservataires et les spécificités du partage.
• ​Sécurité des transferts : Élimine les risques d’homonymie et sécurise juridiquement les transmissions de propriété.

​🔍 L’EXPERT EN ACTION : LE CHAÎNAGE
​Dans vos recherches généalogiques et procédures foncières, chaque bien immobilier dépend d'une chaîne ininterrompue de preuves :
​"L’acte de naissance est la clé de voûte qui valide le titre de propriété par voie successorale."

​📋 QUEL DOCUMENT UTILISER ?
Copie Intégrale
Indispensable : Filiation complète + toutes les mentions marginales.

Extrait avec filiation
Usage courant, mais souvent insuffisant pour l'expertise.

Extrait sans filiation
Limitation stricte : insuffisant pour établir une généalogie.

L'état hypothécaire en Polynésie française est un document essentiel délivré par la Direction des Affaires Foncières (DAF), via la section de la Recette-conservation des hypothèques.
Il permet de retracer l'historique juridique d'un bien immobilier et de la personne qui en est propriétaire.

​Voici les points clés pour vos démarches :
​1. Composition de l'état hypothécaire
​Il comporte deux volets distincts :
​État des transcriptions : Recense l'ensemble des biens transcrits au nom d'une personne (physique ou morale) et les éventuelles saisies immobilières.
​État des inscriptions : Liste l'ensemble des hypothèques et privilèges immobiliers qui grèvent un bien spécifique.
​2. Procédure de demande (Dématérialisée)
​Les demandes se font désormais en ligne via le portail mes-demarches.gov.pf.
​Accès : Vous devez disposer d'un compte (authentification via compte Google, Outlook ou numéro Tatou).
​Étapes :
​Remplir le formulaire en ligne (indiquez les informations précises sur le propriétaire ou le bien).
​Soumettre le dossier.
​Un lien pour un premier paiement vous sera envoyé par e-mail (généralement dans les 15 minutes).
​Le traitement de votre demande débute à la réception de ce paiement.
​Si nécessaire, un complément de paiement peut être demandé en fonction du nombre d'extraits révélés.
​Vous recevrez les documents par e-mail une fois toutes les sommes versées.
​3. Délais et tarifs
​Délais : Historiquement longs, les délais de traitement ont été officiellement réduits (visant environ 1 semaine depuis 2024), bien que la réalité administrative puisse varier selon la complexité des recherches.
​Tarifs :
​Minimum 500 XPF par type d'état (inscriptions ou transcriptions).
​Au-delà de 10 extraits, une taxe de 50 XPF par extrait supplémentaire est appliquée.
​4. Contacts Utiles (DAF)
​Pour toute question spécifique, vous pouvez contacter la SIAD (Section d'Information et d'Accès aux Documents Fonciers et généalogiques) :
​Téléphone : 40 47 18 12 / 40 47 19 54
​Email : [email protected]
​Horaires : Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30, vendredi de 7h30 à 14h30.

​Note importante : Le système foncier polynésien repose sur un fichier des personnes (fichiers personnels, de transcription et d'inscription), et non sur un cadastre complet pour tout le territoire. Par conséquent, pour connaître la situation juridique d'un immeuble, il est indispensable de connaître, au préalable, l'identité du propriétaire,
​en établissant sa généalogie pour connaître ses noms, prénoms, surnoms.
Un TUPUNA peut avoir plusieurs états hypothécaires.

📜 Comprendre l’État Civil en Polynésie française :

​L’état civil en Polynésie française ne sert pas uniquement à consigner les grands moments d'une vie (naissances, mariages, décès). Dans notre fenua, il constitue le socle indispensable des recherches généalogiques et s’avère crucial pour la résolution des problématiques foncières et l'établissement des successions.

​Découvrez l'essentiel de son fonctionnement, de ses règles d'accès et de ses spécificités historiques.

​🏛️ Où sont conservés les registres ?
​Traditionnellement tenus en trois exemplaires (les mairies, le Tribunal de Première Instance de Papeete, et le Ministère chargé de l'Outre-mer), les documents sont aujourd'hui répartis stratégiquement :
• ​Les Mairies d'origine : C’est le premier guichet pour obtenir un acte récent (naissance, reconnaissance, mariage ou décès).

• ​Le Service des Archives de la Polynésie française (Tipaerui) : Il conserve les deux premiers exemplaires des registres historiques (par exemple, les actes de Papeete depuis 1843 ,)

• ​Les Archives Nationales d'Outre-Mer (ANOM) : Situées à Aix-en-Provence, elles conservent le troisième exemplaire pour l'ensemble des archipels (Australes, Îles du Vent, Gambier, Marquises, Tuamotu, Îles sous le Vent).

​🛡️ Délais de communication : Que dit la loi ?
​L'accès aux registres est strictement encadré pour protéger la vie privée, conformément à la législation sur les archives (Loi n° 2008-696) :
• ​Actes de moins de 75 ans : La délivrance d'une copie intégrale est réservée à l'intéressé, ses ascendants ou ses descendants directs (ou sur procuration).
• ​Actes de plus de 75 ans : Ils tombent dans le domaine public et deviennent librement consultables par tous, une aubaine pour la recherche généalogique.
Cas des décès : Le délai de consultation est ramené à 25 ans à compter de la date du décès si ce délai est plus court.

Dans la pratique on peut obtenirune copie intégrale, si:
Acte de naissance et mariage : acte + 75 ans et personnes décédés depuis au moins 25 ans.
Acte de décès : tout intéressé .

​🔍 Le rôle clé de la Direction des Affaires Foncières (DAF)
​Pour faire face à la complexité des indivisions et à l'histoire propre de la propriété en Polynésie, la DAF dispose d'une section de recherche généalogique.
Un fichier généalogique unique y est tenu, issu du dépouillement systématique de tous les registres d’état civil anciens et modernes de l’ensemble des îles. C'est un outil précieux pour quiconque cherche à reconstituer ses lignées (généalogie par souche).

NB: Toujours vérifier les informations des fiches généalogiques avec les actes d'état civil.

​
​📌 Un conseil d'expert: Pour vos recherches de titres de propriété ou l'ouverture d'une succession, la concordance exacte entre les actes d'état civil et les anciens titres [Tomite ] est fondamentale.
Prenez le temps de vérifier chaque filiation !

​Des questions sur vos recherches généalogiques ou foncières ? Contactez nous.

📌 Titre : Le cadastre en Polynésie française : Un outil précieux, mais attention aux pièges ! 🇵🇫⚖️

​Vous pensez que figurer sur le cadastre fait de vous le propriétaire incontestable d'une terre ? Détrompez-vous !

En Polynésie française, la réalité juridique est bien plus complexe qu'un simple plan.

​Pour faire valoir vos droits ou régler une succession sereinement, il est essentiel de comprendre ce que le cadastre dit... et ce qu'il cache.

​🔍 3 vérités fondamentales à savoir :

• ​Le cadastre n'est pas un titre de propriété : C'est un document fiscal et technique. Il délimite des parcelles et identifie des "occupants présumés", mais seule une analyse approfondie des titres (actes notariés, transcriptions hypothécaires, jugements etc...) fait foi.

• ​Le piège des parcelles non délimitées : Entre les approximations des arpentages anciens, les indivisions successorales et les revendications croisées (notamment dans les archipels), une ligne sur un plan ne garantit jamais une limite incontestable sur le terrain.

• ​L'évolution constante des lois : De la loi historique de 1852 aux réformes du Code civil applicables localement, le droit foncier polynésien exige une expertise chirurgicale pour lier l'histoire d'une terre à sa situation cadastrale actuelle.

​💡 Notre conseil d'expert

​"Ne lancez jamais de travaux, de vente ou de partage sur la seule foi d'un extrait de plan cadastral. Sécuriser son patrimoine foncier, c'est d'abord faire parler les archives."

​🚀 Besoin de clarté ?

​Généalogie successorale, recherche de titres d'origine, décryptage des actes anciens et analyse de cohérence foncière... Nous transformons l'incertitude en sécurité juridique.

​📩 Contactez-nous pour faire le point sur vos dossiers.

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Le Cadastre au XXe Siècle en Polynésie française

​L'histoire du cadastre polynésien est marqué par une volonté progressive de sécuriser les droits fonciers, passant d'un système descriptif ancien à une gestion technique moderne.

​I. Mise en place de l'ancien cadastre

​Le début du siècle est marqué par une volonté de reconstruire les données foncières, largement éprouvées par les catastrophes naturelles (version officielle).

​A. La genèse : L'arrêté du 4 octobre 1913
• ​Création du service topographique : Cet arrêté instaure une structure dédiée au bornage et au levé des plans parcellaires.
• ​Contexte : Cette initiative visait notamment à compenser la perte totale des archives cadastrales antérieures, détruites par le cyclone de 1906.

​B. La formalisation : L'arrêté du 9 août 1927
​Cet arrêté renforce le dispositif de 1913 en instaurant une procédure contradictoire :
• ​Procédure : Convocation des propriétaires par voie d'affichage pour assister au bornage, réalisé par un géomètre en présence d'un représentant de la justice.
• ​Documentation : Établissement d'un procès-verbal de bornage (PVB) signé par les parties, assorti d'un plan parcellaire détaillé (dimensions et limites).
• ​Composantes de l'ancien cadastre :
• ​Registre des PV de bornage.
• ​Plans de bornage.
• ​Feuilles d'assemblage (échelle 1/10 000).

​Note historique : L'évolution administrative s'est poursuivie avec la création du Bureau des Terres et fonciers (12 mai 1950), ancêtre de l'actuelle Direction des Affaires Foncières (DAF), complété en 1956 par la création du fichier généalogique, outil indispensable pour le suivi des droits immobiliers dans le contexte local.

​II. Mise en place du nouveau cadastre

​Pour répondre aux besoins de précision technique et juridique, une réforme majeure a été engagée dans les années 1970.

​A. Cadre réglementaire
​Le nouveau système est instauré par l'arrêté du 2 avril 1975, qui rend exécutoire la délibération du 24 janvier 1975.

​B. Missions du service du cadastre
​Le service dispose de trois axes opérationnels principaux :
• ​Le cadastrage des terres : Identification et délimitation technique des terres qui ne faisaient pas encore l'objet d'un recensement cadastral.
• ​La conservation cadastrale : Maintenance et mise à jour des documents permettant le suivi pérenne des propriétés (plans, matrices cadastrales, états de section).
• ​La délivrance documentaire : Service public garantissant l'accès aux informations foncières (délivrance d'extraits cadastraux, documents d'arpentage, etc.).

​Note importante : L'évolution vers ce nouveau cadastre a permis de passer d'un système essentiellement déclaratif et localisé à un outil de gestion foncière unifié, indispensable à la sécurité juridique des transactions immobilières en Polynésie française.

DroitFoncier

Le décret du 24 août 1887: Délimitation des terres

Ce texte a profondément modifié les procédures de revendication foncière en instituant un système de déclaration plus élaboré.

​Descriptif de la procédure de déclaration des terres :

​L'enregistrement : Une déclaration est inscrite sur le registre du district concerné.

​La publication : Cette déclaration est publiée au Journal officiel, ouvrant un délai d'opposition de 1 mois pour Tahiti, 2 mois pour Moorea et 6 mois pour les autres îles.

​Le règlement des litiges : En cas d'opposition, le conseil de district, composé des To'ohitu (juges traditionnels), est chargé de trancher entre les déclarations concurrentes.

​L'attribution du titre : Un titre de propriété (le Tomite) est établi soit à la suite d'une publication non contestée, soit après la décision du conseil de district. Il était alors possible de faire appel de cette décision devant la Haute Cour Tahitienne.

​En résumé, cette procédure de revendication foncière, initialement mise en place pour le royaume de Pomare à partir de 1887, s'est ensuite étendue à toute la Polynésie sur plusieurs décennies.

Une douce fête des mères .
Que cette journée soit remplie de bonheur et de tendresse.

La loi Tahitienne du 24 mars 1852: Création du "TOMITE"

L'arrivée des colons a marqué un grand tournant dans l'histoire Polynésienne.

Leur vision individualiste de la propriété foncière s'est heurtée aux coutumes locales de l'époque. A savoir une propriété collective dont le mode de transmission se faisait de façon lignagère et au sein d'un même clan.

Néanmoins afin que la propriété foncière puisse faire l'objet de propriété privé encore fallait il pouvoir identifier les terres et ses propriétaires.

Ainsi dans un premier temps fut mis en place la loi du 11 mars 1852 sur l'état civil.

Puis dans un second temps a été promulguée la loi du 24 mars 1852 sur l'enregistrement des terres.
Aucun plan n'était prévu. Néanmoins les terres revendiquées étaient inscrites sur un registre rédigé en tahitien puis déposé au greffe de la Cour des Toohitu et dont une copie en français était remise au service du domaine.
Cette loi imposait aux habitants de Tahiti et Moorea de faire une déclaration des terres privées ou d'apanage/faari'i hau (appartenant aux "Arii") devant la Commission du district. Puis elle a été étendue au reste du royaume de Pomare.

La Commission de district composée:
1- D'un Toohitu de la subdivision territoriale;
2- Du chef de district;
3- Du juge du district;
4- Du plus ancien "Hui-raatira" du distrcit;
5- et l'interprète du gouvernement.

L'inscription devait contenir :
1- Le nom de la terre;
2- Ses limites;
3- Sa contenance;
4- Et le nom du ou de ses propriétaires.

🇵🇫 Foncier en Polynésie : Pourquoi chercher vos ancêtres AVANT de lancer une procédure ?

​Vous envisagez d'entamer une procédure de partage de terres, de sortie d'indivision ou de revendication de propriété en Polynésie française ?

​Avant d'envisager une procédure ( devant le notaire où au tribunal FONCIER), il y a une étape incontournable à ne surtout pas négliger : Etablir votre généalogie.

​Voici pourquoi reconstituer votre généalogie est votre meilleur atout 🚀 :

​1. Prouver votre filiation (Le "vrai" nom): étape essentielle.

​En Polynésie, l'état civil a une histoire riche mais complexe. Entre les déclarations tardives, les changements de noms ( Naissance/ Baptême/Mariage), ect ..... prouver qui est votre ancêtre d'origine (celui inscrit sur les titres de propriété ,Tomite) peut s'avérer être un vrai casse-tête. Établir votre généalogie avec des actes officiels permet de verrouiller votre légitimité.

Et sans cette étape, pas de procédure possible .

Prouver sa filiation est la première étape d'une procédure foncière.

​2. Économiser du temps... et beaucoup d'argent 💰

​Les litiges fonciers peuvent coûter cher en frais d'avocat, de géomètre et de justice. Si vous arrivez avec un dossier solide, une généalogie déjà établi, vous économisez du temps et de l'argent.

​💡 Par où commencer ?
• ​les documents : Les fiches généalogiques, les actes d'état civil, les actes authentiques ....
• Interrogez les anciens : La mémoire familiale est une mine d'or (noms, surnoms, terres associées).
• ​La Direction des Affaires Foncières (DAF) : Pour consulter les Tomite, PVB, EPC, Fiche généalogique,....
• ​L'État civil : Demandez les actes de vos ascendants (Mairies ou Service de Archives de TIPAERUI pour les actes anciens).
• etc....

​⚠️ Le conseil en plus : Une procédure foncière en Polynésie est souvent un marathon émotionnel et juridique. Être armé de sa généalogie, c'est s'assurer de partir sur des bases saines pour protéger le patrimoine de sa famille.

Et si vous êtes perdus faite vous aider d'un professionnel.

​

Besoin de retracer l'histoire de vos TUPUNA, l'origine de vos terres, une seule solution:
FONCIER POLYNÉSIE Foncier Polynésie .