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Ma presentation au titre de la loi de finances 2021.

ci dessous le lien drive du commentaire de loi de finances.

Mesures Fiscales de la loi de finances 2021 Par Mr Mehdi Ellouz.pdf

Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l’assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l’assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d’impôt.
Ainsi, il est procédé à la re-détermination des résultats de l’année précédente sur lesquels est calculé l’IS théorique servant de base pour la détermination des acomptes provisionnels et ce par :
1. la déduction de la plus-value provenant de la cession des actifs immobilisés matériels, des actifs immobilisés immatériels et du portefeuille titres réalisée au cours de l’exercice de l’imposition.
2. la réintégration de la moins-value résultant de la cession desdits actifs et desdits titres au cours de l’exercice de l’imposition.

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